Extrait Kbis : quelle est sa valeur juridique ?

L'extrait Kbis est l’unique document officiel présentant l'ensemble des informations que la société doit déclarer. Il s’agit de la carte d’identité de votre entreprise. Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande, mais ne concerne que les commerçants ou sociétés commerciales (les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf).

Lorsque vous soumettez une candidature à un appel d'offres public ou souhaitez ouvrir un compte en banque professionnel, vous devez justifier de l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce (ou RCS). Il vous faut dans ce cas fournir un extrait Kbis. Mais que contient ce document ?

Il regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • le nom du greffe d'immatriculation,
  • l'adresse du siège,
  • la durée de la société,
  • la date de constitution,
  • la raison sociale, le sigle, l'enseigne,
  • le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN : code Insee unique qui sert à identifier une entreprise française),
  • la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI, etc.),
  • la devise et le montant du capital social (valeur d'origine des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés ou actionnaires fondateurs),
  • le code NAF (Nomenclature d'activités française : code attribué par l'Insee à chacun des secteurs d'activités économiques),
  • l'activité détaillée (texte),
  • l'adresse du principal établissement,
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise,
  • la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Les informations fournies par l'extrait Kbis sont vérifiées à sa date de délivrance et ce dernier contient toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont également consignées dans l'extrait Kbis de la société.

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