Lexique sur le Kbis

Sur cette page nous avons réuni les définitions principales liées au Kbis et les termes couramment utilisés. Pour tout besoin d’information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre page d’aide, d'actualité et notre FAQ ou à contacter tout simplement notre service client.

 

Appel d’offres

Un client qui souhaite obtenir le produit ou le service qui répond le mieux à ses attentes peut lancer un “appel d’offres”. Les prestataires intéressés doivent alors lui faire une proposition commerciale.

 

Association à but non lucratif

Deux membres ou plus peuvent choisir comme statut “l’association à but non lucratif”. Cette forme juridique leur permet de partager des moyens. L’objectif premier doit être autre que l’enrichissement personnel.

 

Le capital social d’une entreprise

Le capital social désigne l’ensemble des ressources que les associés ont apporté à l’entreprise au moment de sa création et de son enregistrement. Le montant total, qui est susceptible d’évoluer dans le temps, est inscrit au RCS et figure également sur l’extrait Kbis de la société.

 

Le Centre des Formalités des entreprises (CFE)

Le Centre des formalités des entreprises est un service public qui a pour visée de simplifier les démarches administratives et d’accélérer les procédures de création d’entreprises. Ainsi, tous les documents demandés peuvent être adressés à un guichet unique. En échange, la personne reçoit un récépissé attestant le dépôt du dossier de création de l’entreprise. L’entrepreneur pourra alors s’en servir pour lancer des démarches auprès d’organismes tels que EDF, la Poste etc. sans devoir attendre son numéro d’immatriculation.

 

La chambre des métiers et de l’artisanat

La chambre des métiers est une institution publique représentant les artisans. Elle a ainsi pour mission d’enregistrer les activités artisanales en France, mais également de former et d’apporter des conseils pour les individus en faisant la demande.

 

Code APE

APE correspond à l’acronyme de “Activité Principale Exercée d’une société”. Le code APE est communiqué par l’Insee lors de la création d’une entreprise.

 

Code NAF

Le code NAF (pour Nomenclature d’Activité Française) est un numéro communiqué par l’Insee. Il est principalement utilisé dans le cadre de statistiques socio-économiques.

 

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a une fonction de comptable. Il gère ainsi la comptabilité d’entreprises mais en vérifie également les comptes publiés. Exerçant un rôle d’ordre légal, il se doit de prévenir les dirigeants et les actionnaires de la société en cas de constatation d’irrégularités.

 

Conventions collectives

La rédaction de conventions collectives permet aux chefs d’entreprise et aux syndicats, de formaliser par écrit, les mesures prises concernant les conditions de travail et les garanties sociales.

 

Dénomination sociale d’une entreprise

La dénomination sociale correspond au nom juridique d’une entreprise qui apparaîtra ainsi sur tous les documents officiels. Il ne doit pas être confondu avec le nom commercial ou encore le nom de l’enseigne.

 

L’extrait D1

L’extrait D1 est un document officiel délivré par la chambre des métiers des artisans. Il est aussi parfois appelé Kbis artisan, car son utilité est équivalante au Kbis : il atteste de l’existence légale et juridique de toute activité de nature artisanale.

 

Extrait K (ou extrait Kbis)

L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence d’une entreprise et par là, justifie son enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Il reproduit les informations essentielles portées au RCS. Y figurent diverses informations telles que :

  • Adresse de l’établissement principal

  • Forme juridique

  • Montant du capital social

  • Nom du greffe qui a procédé à l’immatriculation

  • Raison sociale

  • Enseigne

  • Sigle

  • Numéro SIREN

  • Code NAF

  • Le détail de l’activité

  • Adresse du siège social

  • Durée de la société

  • Date de création

 

Extrait L (ou Lbis)

L’extrait L (ou Lbis) est un document qui atteste de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et par conséquent, de son existence juridique et légale. A la différence de l’extrait K ou Kbis, ce document est seulement émis pour les établissements secondaires.

 

Forme juridique d’une entreprise

La forme juridique d’une entreprise correspond au statut choisi par l’entrepreneur en vue de l’immatriculation de sa société. Il existe un grand nombre de formes juridiques : entreprise individuelle, SNC, SARL...

 

Groupement d’Intérêt Économique (GIE) / Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE)

Il y a Groupement d’Intérêt Economique, lorsque deux entrepreneurs ou plus se regroupent afin de partager des ressources (en terme de matériel, de personnel…). Toutefois, chacun des membres conserve sa propre autonomie (par exemple : clientèle, patientèle…).

Le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) repose sur les mêmes bases. Mais dans ce cadre, l’association peut être étendue au-delà des frontières.

 

Le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est un département qui est en charge de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés grâce aux informations communiquées par les entreprises commerciales au tribunal compétent.

 

Infogreffe

Comme son nom l’indique, Infogreffe est un organisme chargé de diffuser les informations légales et économiques compilées par les greffes des tribunaux de commerce. Créé en 1986, ce groupement d’intérêt économique (GIE) a pour mission de faciliter l’accès aux informations au plus grand nombre et ce, sous forme dématérialisée. Chacun des services étant payant, le chiffre d’affaire est reversé aux différents greffes (135) afin notamment de financer l’ensemble du dispositif.

 

INPI

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle a pour mission de procéder à l’enregistrement des marques et brevets déposés ; ce dans un but de protéger leurs dépositaires et également de s’assurer que le nom de la marque choisi n’est pas déjà pris par un concurrent.

 

INSEE

L’Insee est une organisation publique qui réalise en France des statistiques portant sur les champs socio-économiques. Elle assure également leur diffusion.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire désigne une procédure engagée suite à une décision du tribunal de commerce et marque l’arrêt de l’activité d’une entreprise. Elle est instruite lorsque cette dernière se trouve en cessation de paiement après avoir constaté qu’un redressement est impossible. Un liquidateur judiciaire est alors nommé pour prendre en charge la gestion financière de la société. Il a ainsi pour mission de rembourser les dettes tout en mettant un terme aux dépenses.

 

Numéro SIREN

Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) correspond au numéro d’identification légale d’une entreprise. Identifiant unique, il est composé de 8 chiffres aléatoire et d’une clé de contrôle de validité, portant le total à 9 chiffres. Il est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité auprès d’un CFE.

 

Numéro SIRET

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro qui désigne l’identification d’un établissement. Un établissement correspond à une unité de production d’une entreprise, qu’il s’agisse de biens ou de services. Chaque établissement situé en France dispose d’un tel numéro unique. Aussi, une entreprise possédant plusieurs établissements aura autant de numéros SIRET.

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